Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le technologue professionnel s’abstient de recevoir, directement ou indirectement, à l’exception de la rémunération ou des honoraires auxquels il a droit, un avantage, une ristourne ou une commission relatif à l’exercice de sa profession. De même, il lui est interdit de verser, d’offrir de verser ou de s’engager à verser un tel avantage, commission ou ristourne.
D. 110-2006, a. 27.
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